Saisie pénale de sommes d’argent versées sur un compte bancaire

En l’espèce, une personne avait été mise en examen des chefs notamment d’escroquerie, de complicité de vol, d’offres ou de vente de matériel de captation frauduleuse de programmes télédiffusés cryptés. Les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, avaient effectué une saisie pénale des sommes inscrites au crédit d’un compte de dépôt ouvert au nom de la personne mise en examen et de son épouse. Le 28 juillet 2011, le juge d’instruction a, ensuite, rendu une ordonnance maintenant la saisie pénale. La chambre d’instruction a confirmé l’ordonnance.

L’auteur du pourvoi critique cette décision  en invoquant deux moyens. Le raisonnement est le suivant : les sommes inscrites au crédit du compte étant manifestement supérieures aux gains engendrés par l’infraction, la cour a excédé ses pouvoirs en maintenant la saisie alors que la confiscation générale n’était pas prévue pour les infractions, objet des poursuites. Par ailleurs, alors que la saisie s’analyse en une saisie de patrimoine au sens de l’article 706-148 du code de procédure pénale, l’avis du ministère public n’a pas été recueilli.

La Cour de cassation rejette ces deux moyens dans un attendu unique après avoir rappelé que seul l’article 706-154 était applicable à l’espèce, article selon lequel « Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à...