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La demande d’avis adressé par le Procureur à la direction régionale de l’équipement dans le cadre d’infractions à la législation sur les transports est un acte interruptif de prescription.
par Lucile Priou-Alibertle 6 février 2013
Un prévenu était poursuivi pour diverses infractions à la législation sur les transports, dont des contraventions. Condamné par les juges du fond à une peine de trois mois d’emprisonnement ferme, il invoquait deux moyens au soutien de son pourvoi. Le premier, qui ne prospère pas, avait trait à la motivation de la peine d’emprisonnement ferme au regard des exigences des articles 132-19 et 132-24 du code pénal. Dans un attendu elliptique, la Cour de cassation écarte ce moyen, estimant que la motivation de l’arrêt quant au choix de la peine est conforme aux exigences des articles précités. Relevons que le moyen tiré de la violation de ces textes fait figure, depuis l’adoption de la loi pénitentiaire, de lieu commun des pourvois en la matière et la jurisprudence sur ce point est foisonnante (V. not., Crim. 12 oct. 2010, n° 10-81.044, Dalloz actualité, 29 nov. 2010, obs. M. Léna 
; 10 nov. 2010, n° 10-80.265, Dalloz actualité, 16 déc. 2010, obs. M. Léna ; RSC 2011. 872, obs. D. Boccon-Gibod ; 23 févr. 2011, n° 10-83.461, RSC 2011. 619, obs. H. Matsopoulou ; LPA 14 juin 2011, n° 117, p. 20, obs. J. Lasserre-Capdeville ; 27 sept. 2011, n° 11-80.252, Dalloz actualité, 7 nov. 2011, obs. L. Priou-Alibert isset(node/148086) ? node/148086 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148086).
Le second moyen traitait de la prescription des contraventions commises en septembre 2008 et jugées en décembre 2010. L’auteur du pourvoi invoquait...
