De la restitution des dommages-intérêts versés en cas de réformation du jugement

En l’espèce, un homme avait été blessé mortellement par la chute, sur la cabine, du mât du chariot élévateur qu’il manœuvrait. Devant le tribunal correctionnel, le directeur régional et un technicien de la société qui avait loué l’engin à l’employeur de la victime avaient été poursuivis et condamnés du chef d’homicide involontaire. Assortissant sa décision de l’exécution provisoire, le même tribunal avait condamné les prévenus à verser la somme de 271 859,97 € de dommages-intérêts aux ayants droit de la victime. L’assurance de la société s’était acquittée de cette somme.

Cependant, les deux prévenus avaient interjeté appel de la décision. En appel, la cour confirmait la condamnation de l’un des prévenus (le directeur régional), relaxait le second (le technicien) et renvoyait sur les intérêts civils. Or, avant que l’audience sur intérêts civils ne se tienne, le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale (puis, en appel, la chambre sociale de la cour d’appel), saisi par...