Banqueroute : des limites à la recevabilité de la constitution de partie civile du créancier

En l’espèce, une société s’était constituée partie civile par voie d’intervention dans le cadre d’une information suivie des chefs de banqueroute par détournement d’actifs, de tenue de comptabilité irrégulière et d’abus de bien sociaux. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société créancière, confirmée en appel par la chambre de l’instruction.

La question soumise aux juges de cassation était celle de la recevabilité de la constitution de partie civile d’un créancier du chef du délit de banqueroute : en effet, en la matière, il est nécessaire de coordonner les règles gouvernant les procédures collectives et celles propres à la procédure pénale.

À cet égard, l’article L.654-17 du code de commerce dispose que : « La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l’intérêt collectif des...