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Article
Appel d’une décision de relaxe : quelle faute pour quelle réparation ?
Appel d’une décision de relaxe : quelle faute pour quelle réparation ?
La Cour de cassation confirme la solution énoncée dans un arrêt du 5 février 2014 en indiquant que la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation du prévenu dès lors qu’une faute civile est démontrée.
par Lucile Priou-Alibertle 9 juillet 2014
En l’espèce, un homme avait été poursuivi du chef de vol au préjudice de sociétés dont il avait été le cogérant. Devant le tribunal correctionnel, l’homme avait été relaxé et les sociétés, parties civiles, avaient relevé appel du jugement.
Les juges d’appel, saisis du seul appel des parties civiles, avaient constaté que le prévenu avait omis de remettre des espèces provenant des caisses des magasins exploités par les sociétés dont il était le cogérant à l’agence bancaire détenant les comptes. Les faits étaient, selon la Cour, susceptibles de revêtir la qualification d’abus de confiance et elle avait fait droit à la demande de dommages-intérêts formée par les parties civiles.
Le prévenu, auteur du pourvoi, critiquait dans un premier moyen, d’une part, la requalification des faits de vol visés dans la poursuite en abus de confiance ce qui, selon lui, nécessitait de statuer sur d’autres faits que ceux visés dans la poursuite et, d’autre part, le fait qu’il n’avait pas pu se défendre sur cette nouvelle qualification.
Le second moyen critiquait l’absence de caractérisation du délit d’abus de confiance tant en ses éléments matériel qu’intentionnel.
Regroupant les deux moyens, la Haute Cour rejette le...
