Constitutionnalité du délit d’obstacle au droit de visite

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur la constitutionnalité de l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme. Ce texte réprime le fait de faire obstacle au droit de visite prévu par l’article L. 461-1 du même code, qui dispose que : « le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans ».

L’auteur de la QPC jugeait que l’article L. 480-12 porte atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle au regard de l’absence de définition suffisamment précise du droit de visite lorsque celle-ci s’effectue dans un domicile. La jurisprudence considère en effet que l’article L. 461-1 « autorise le maire ou les fonctionnaires compétents à visiter, à tout moment, les constructions en cours ou après l’achèvement des travaux » (Crim. 12 juin 2001, n° 00-85.663). Ce droit de...