- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Constitutionnalité du délit d’obstacle au droit de visite
Constitutionnalité du délit d’obstacle au droit de visite
Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’éventuelle contrariété du délit d’obstacle au droit de visite au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté individuelle.
par Lucile Priou-Alibertle 5 mai 2015
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur la constitutionnalité de l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme. Ce texte réprime le fait de faire obstacle au droit de visite prévu par l’article L. 461-1 du même code, qui dispose que : « le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans ».
L’auteur de la QPC jugeait que l’article L. 480-12 porte atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle au regard de l’absence de définition suffisamment précise du droit de visite lorsque celle-ci s’effectue dans un domicile. La jurisprudence considère en effet que l’article L. 461-1 « autorise le maire ou les fonctionnaires compétents à visiter, à tout moment, les constructions en cours ou après l’achèvement des travaux » (Crim. 12 juin 2001, n° 00-85.663). Ce droit de...
Sur le même thème
-
Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire
-
Retrait d’animaux et contrôle administratif : l’autonomie des pouvoirs de police judiciaire des agents confirmée
-
La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
-
Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
-
La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel
-
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
-
Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question
-
Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires




