Réparation par la CIVI des « petits » dommages corporels

En l’espèce, la victime d’une infraction avait saisi une commission d’indemnisation en réparation de son préjudice. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), après avoir relevé l’intéressé de forclusion, avait ordonné une expertise médicale et l’avait débouté de sa demande de provision. Le 9 janvier 2012, la CIVI avait débouté la victime de sa demande d’expertise complémentaire et d’indemnisation. La victime avait interjeté appel de cette décision. L’arrêt avait déclaré la requête de la victime recevable sur le fondement de l’article 706-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, lequel dispose, pour mémoire, que : « ces dispositions sont aussi...