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De la garantie des risques en cas d’exercice de la fonction de coordonnateur par un entrepreneur
De la garantie des risques en cas d’exercice de la fonction de coordonnateur par un entrepreneur
L’assurance de responsabilité d’un entrepreneur chargé, en application de l’article L. 4532-7 du code du travail, d’assurer une mission de coordination couvre les risques découlant de l’exercice de cette fonction sans que l’entrepreneur ne soit tenu d’effectuer une déclaration spécifique préalable.
par Lucile Priou-Alibertle 21 juin 2018
En l’espèce, sur un chantier de construction de maison individuelle sur lequel intervenaient plusieurs entreprises indépendantes, l’entrepreneur de maçonnerie avait été désigné par le maître d’ouvrage pour assurer la mission de coordonnateur de sécurité jusqu’à la réception finale du projet de construction. Le 26 juin 2006, un salarié de l’entreprise en charge de la charpente a été blessé en tombant d’un escalier par une trémie. La chute était, selon constat de l’inspection du travail, imputable à l’insuffisance de l’équipement d’un garde-corps. Sur le plan pénal, l’entreprise de maçonnerie avait été condamnée du chef de blessures involontaires en raison des manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (V. Crim. 27 avr. 2011, n° 10-85.544). Sur le plan civil, l’entreprise avait appelé en garantie son assureur qui avait fait valoir une exception de non-garantie. Le tribunal l’avait accueillie et mis hors de cause la société d’assurances en relevant que, selon le contrat souscrit par l’entreprise, seules les activités de maçon, carreleur et plâtrier étaient garanties. La cour d’appel avait confirmé la décision.
Sur pourvoi de l’entrepreneur, la chambre criminelle était saisie d’une question relevant du droit des assurances. Dans un arrêt du 31 octobre 2017, elle...
