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Droit à l’assistance par un interprète et droit à la traduction : modalités d’application

La Cour de cassation vient préciser, dans cet arrêt, l’étendue et les modalités d’application du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure soulignant que la violation de ce droit n’entache de nullité l’acte de procédure que si les droits de la défense ont été compromis.

par Lucile Priou-Alibertle 6 octobre 2017

Un homme, mis en examen de multiples chefs d’infraction et notamment du délit de travail dissimulé aggravé, avait été placé sous mandat de dépôt, le 7 avril 2016. Sa détention provisoire avait été prolongée à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 mars 2017 dont l’intéressé avait relevé appel. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 avril 2007, avait confirmé l’ordonnance entreprise.

Le mis en examen était l’auteur du pourvoi. Il critiquait l’arrêt rendu en invoquant notamment l’irrespect des dispositions de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010 et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappelons que la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a inséré un alinéa au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose, dorénavant : « […] Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être...

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