Instruction : portée de l’absence de convocation de l’avocat régulièrement désigné

En l’espèce, une personne mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants et placée en détention provisoire avait fait le choix d’un premier avocat, le 11 mars 2017. Quelques jours plus tard, le 17 mars, le mis en examen précisait le nom de son nouveau conseil. Par déclaration du 18 juillet 2017, il déclarait vouloir être également défendu par un autre avocat tout en précisant que le précédent restait destinataire des convocations. Enfin, le 15 février 2018, par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire, le mis en examen désignait un nouvel avocat en remplacement des deux précédents. Le 8 mars 2018, il relevait appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 6 mars et ayant prolongé sa détention provisoire. Le procureur général adressait alors l’avis d’audience prévue à l’article 197 du code de procédure pénale aux trois premiers avocats désignés dans la procédure. Lors de l’audience et en l’absence tant du mis en examen que de son conseil, la chambre de l’instruction confirmait l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Dans un bel arrêt de principe rendu au visa des articles 115 et 197 du code de procédure pénale, la Cour de cassation casse sans surprise l’arrêt critiqué en rappelant, notamment, que la désignation en remplacement de l’avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d’un nouvel avocat, emporte, en l’absence d’indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de cette même responsabilité.

Il peut être utilement rappelé que si les modalités de changement de Conseil dans le cadre d’une procédure d’instruction sont strictement édictées par l’article 115 dont les dispositions sont interprétées restrictivement par la Cour de cassation (V. sur ce point, Crim. 24 mai 2018, n° 18-81.202, Dalloz actualité, 3 juill. 2018, obs. L. Priou-Alibert ; AJ pénal 2015. 50, obs. G. Royer ; RSC 2014. 799, obs. D. Boccon-Gibod ).