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Article
De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
N’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.
par Lucile Priou-Alibertle 18 mars 2019
En l’espèce, une personne avait été mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Elle avait, initialement, par le biais de son conseil, saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation des pièces de la procédure, qui avait été rejetée le 10 novembre 2017. Elle avait alors formé un pourvoi contre cette décision mais le président de la chambre criminelle avait rejeté la requête aux fins d’examen immédiat de ce pourvoi.
Plus tardivement, par ordonnance du 27 septembre 2018, le magistrat instructeur avait renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel et, par ordonnance distincte et motivée du même jour, l’avait maintenu en détention provisoire jusqu’à sa...
