- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
De la nature de l’arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel
N’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie sur le fondement de l’article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.
par Lucile Priou-Alibertle 18 mars 2019
En l’espèce, une personne avait été mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Elle avait, initialement, par le biais de son conseil, saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation des pièces de la procédure, qui avait été rejetée le 10 novembre 2017. Elle avait alors formé un pourvoi contre cette décision mais le président de la chambre criminelle avait rejeté la requête aux fins d’examen immédiat de ce pourvoi.
Plus tardivement, par ordonnance du 27 septembre 2018, le magistrat instructeur avait renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel et, par ordonnance distincte et motivée du même jour, l’avait maintenu en détention provisoire jusqu’à sa...
Sur le même thème
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
-
La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
-
Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur
-
Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition
-
Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer
-
Déclaration d’appel par mention manuscrite : l’exigence d’une authentification expresse
-
Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité
-
Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux
-
La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire




