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Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

par Lucile Priou-Alibertle 15 janvier 2019

Dans la première espèce, une infraction au code de la route avait été constatée selon les modalités prévues à l’article 130-9 dudit code (i.e. effectuées par des appareils de contrôle automatique) du chef d’excès de vitesse. Le certificat d’immatriculation était établi au nom d’une personne morale laquelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, n’avait pas communiqué le nom de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction. Un avis de contravention avait été adressé à la société qui avait contesté l’infraction puis avait été citée, de ce chef, devant le tribunal de police. Le tribunal de police avait renvoyé la société des fins de la poursuite en énonçant que les faits ne pouvaient être imputés à la personne morale mais uniquement à son représentant légal.

Sur pourvoi de l’officier du ministère public et au double visa des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal, la Cour de cassation casse l’arrêt critiqué énonçant dans un attendu de principe « que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans...

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