- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.
par Lucile Priou-Alibertle 13 juillet 2017
Dans un contexte conflictuel entre deux associés d’un cabinet d’avocat, l’un d’entre eux avait récupéré sur le serveur informatique de la SCP des courriers que sa consœur et associée destinait à des banques et organismes mutualistes. Il les avait édités et remis au bâtonnier. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour ces faits qualifiés de vol, il avait été condamné en première instance, décision confirmée par la cour d’appel. Il s’était pourvu en cassation.
Se posait donc, aux juges de la Cour de cassation, la délicate question du vol d’informations dont on sait la doctrine friande. Le demandeur au pourvoi soulignait qu’il avait eu accès librement à ces documents depuis un terminal de la SCP, ceux-ci n’étant pas protégés par un mot de passe personnel à l’associée. Il en concluait qu’il ne pouvait y avoir eu appropriation frauduleuse.
La Haute cour, dans un arrêt à paraître au Bulletin, mais sans attendu de principe, rejette le pourvoi en indiquant dans une formule lapidaire que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. » Aussi, juge la Cour de cassation, la Cour d’appel a justifié sa décision en retenant, d’une part, que l’associée-plaignante avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir de disposer des courriers rédigés par elle et destinés à des banques ou des organismes mutualistes, à raison du caractère personnel de ces documents et, d’autre part, que l’associé-prévenu avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la mutuelle de sa consœur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques, consultés officieusement, ce, à l’insu et contre le gré de sa propriétaire et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP. Les juges d’appel pouvaient donc en conclure, au terme de l’arrêt de rejet, que l’associé-prévenu...
Sur le même thème
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales
-
Demande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences
-
Contrôle judiciaire : restrictions à l’exercice de la profession d’avocat
-
L’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme
-
Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l’escroquerie n’est pas diffamer
-
Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale