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Des modes de preuve admis en matière de contravention au stationnement

La Cour de cassation précise les modes de preuve admis en matière d’infractions au stationnement pour combattre la présomption de responsabilité pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et pour justifier du paiement du stationnement.

par Lucile Priou-Alibertle 20 janvier 2017

Dans le premier arrêt commenté (n° 16-81.105), une femme avait été poursuivie du chef de stationnement dangereux d’un véhicule. Dans sa requête en exonération, elle affirmait avoir prêté son véhicule à un tiers dont elle fournissait l’adresse. À l’appui de ses conclusions, elle produisait une attestation de ce tiers confirmant avoir stationné le véhicule à l’endroit jugé gênant. Pour condamner la prévenue, les juges du fond s’étaient fondés sur le rapport complémentaire établi par un policier et avaient écarté l’attestation produite faute, pour elle, de répondre aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile. Au visa de l’article L. 121-2 du code de la route, rappelant que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la législation sur le stationnement des véhicules à moins qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, les juges...

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