- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Des modes de preuve admis en matière de contravention au stationnement
Des modes de preuve admis en matière de contravention au stationnement
La Cour de cassation précise les modes de preuve admis en matière d’infractions au stationnement pour combattre la présomption de responsabilité pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et pour justifier du paiement du stationnement.
par Lucile Priou-Alibertle 20 janvier 2017
Dans le premier arrêt commenté (n° 16-81.105), une femme avait été poursuivie du chef de stationnement dangereux d’un véhicule. Dans sa requête en exonération, elle affirmait avoir prêté son véhicule à un tiers dont elle fournissait l’adresse. À l’appui de ses conclusions, elle produisait une attestation de ce tiers confirmant avoir stationné le véhicule à l’endroit jugé gênant. Pour condamner la prévenue, les juges du fond s’étaient fondés sur le rapport complémentaire établi par un policier et avaient écarté l’attestation produite faute, pour elle, de répondre aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile. Au visa de l’article L. 121-2 du code de la route, rappelant que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la législation sur le stationnement des véhicules à moins qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, les juges...
Sur le même thème
-
Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction
-
L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
-
Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant
-
Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre
-
Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur
-
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
-
Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis
-
Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal
-
Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE
-
Suspension et interruption de la prescription en matière contraventionnelle : deux intéressantes illustrations