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Adaptation en France d’une peine étrangère : interdiction d’aggraver la situation du condamné

L’adaptation de peines prononcées dans un État étranger, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d’aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l’État de condamnation.

par Lucile Priou-Alibertle 14 décembre 2016

Un ressortissant français avait été condamné, en Espagne, du chef d’assassinat et de détention d’armes à feu, infractions commises, le 29 juin 1999, sur le territoire espagnol. En répression, il avait écopé de trois peines, deux de dix-huit ans chacune et la dernière de deux ans d’emprisonnement. Le condamné avait été transféré en France, le 17 juin 2013, pour y exécuter le reliquat de ses peines. Par requête du 9 mai 2014, le procureur de la République avait saisi le tribunal correctionnel aux fins de réduction de la durée cumulée de ces trois peines à trente ans de réclusion criminelle. Le condamné avait interjeté appel du jugement rendu le 2 juillet 2014 faisant droit à la requête du procureur de la République. En appel, les magistrats avaient confirmé le jugement estimant que le cumul des trois peines prononcées en Espagne s’élevait à trente-huit ans d’emprisonnement et excédait donc le maximum légalement applicable en France, en l’absence de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité du chef d’assassinat, soit trente ans de réclusion criminelle. Au surplus, la cour d’appel considérait que les règles de réduction du maximum légal pouvant exister dans le droit de l’État de condamnation, étant étrangères à la procédure...

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