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Article
Fichier sur les auteurs d’infractions sexuelles : précisions
Fichier sur les auteurs d’infractions sexuelles : précisions
par C. Fleuriotle 10 mai 2012
Une circulaire apporte des précisions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il s’agit de la circulaire conjointe du 27 mars 2012 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 et relatif au rôle de l’administration pénitentiaire au sein du dispositif FIJAIS, publiée au Bulletin officiel de ministère de la justice et des libertés complémentaire du 17 avril 2012. Pour mémoire, ce fichier a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et a été modifié, notamment, par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le...
