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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Explosion de Tchernobyl et affections thyroïdiennes : non-lieu total

Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées. Ce n’est pas le cas d’informations d’ordre général sur les retombées de substances radioactives après l’explosion d’un réacteur, délivrées hors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier.

par Mélanie Bombled

Délaissement : rappel de la nécessité d’un acte positif pour caractériser l’infraction

La chambre criminelle confirme sa jurisprudence selon laquelle le délit de délaissement, prévu par l’article 223-3 du code pénal, suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.

par Mélanie Bombled

Servitude et travail forcé : la France toujours sur la sellette européenne

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme et précise sa jurisprudence relative à l’interdiction de la servitude et du travail forcé. 

par Olivier Bachelet

Accidents du travail : conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales

Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait être recherchée.

par Lucile Priou-Alibert

Préjudice personnel et mise en cause de la sécurité sociale

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prescrit la mise en cause des caisses de sécurité sociale en cas de demande d’un assuré, à l’encontre de l’auteur d’un accident, aux fins de réparation du préjudice qui en a résulté. La Cour de cassation avait précisé que le préjudice doit être réparé intégralement et que cette mise en cause conditionne la recevabilité même de la demande en réparation (Crim. 18 sept. 2007, Bull. crim. n° 212 ; Dalloz actualité, 18 oct. 2007, obs. M. Léna isset(node/118791) ? node/118791 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>118791 ; AJ pénal 2007. 543, obs. G.

par Olivier Martineau