Pénal | Atteintes à la personne

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

Les sénateurs ont rejeté, le 19 janvier 2012, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol (264 votes pour l’amendement n° 1 tendant à supprimer l’art. 1^er de la proposition de loi). Déposé par Muguette Dini (groupe de l’Union centriste et républicaine), ce texte avait pour objet de modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de trois à dix ans.

La chambre criminelle rappelle que le délit de harcèlement moral ne requiert ni que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées ni qu’il existe un lien de subordination hiérarchique entre l’auteur et la victime.

La directive n° 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne a été publiée au JOUE du 21 décembre.

Les dispositions de l’article L. 4321-1 du code du travail combinées avec l’article 221-6 du code pénal (homicide involontaire) portent-elles atteinte aux principes de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? La chambre criminelle décide, dans un arrêt du 3 janvier 2012, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.

Dans son deuxième rapport « Les droits de l’homme en France – Regards portés par les instances internationales », la Cour nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) restitue et analyse les recommandations, décisions, etc. formulées par les instances internationales sur la situation des droits de l’homme en France (période couverte : 1^er mars 2009 – 15 oct. 2011).

Aux termes de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est de fournir à ses membres des services de surveillance (humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité) ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que des services assurant la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code d

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

La directive 2011/92/UE établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.