Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : la directive est publiée

La directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du conseil est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 décembre (sur ce sujet, V. Dalloz actualité, 2 avr. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135309) ? node/135309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135309, Dalloz actualité, 12 mai 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135837) ? node/135837 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135837). Elle établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Concernant les infractions liées aux abus sexuels, le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle à des activités sexuelles, est passible d’une peine [maximale] d’au moins un an d’emprisonnement (au moins 2 ans pour l’avoir fait assister à des abus sexuels). Se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle est passible d’une peine [maximale] d’au moins cinq ans d’emprisonnement (au moins 8 ans en cas d’abus d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant ou en cas d’abus d’une situation de...