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Article
La protection européenne des victimes
La protection européenne des victimes
par E. Allainle 13 janvier 2012
La directive n° 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne a été publiée au JOUE du 21 décembre.
Cette directive a pour objectif de garantir la reconnaissance mutuelle dans l’espace européen des décisions qui sont des mesures de protection des victimes lorsque celles-ci se déplacent au sein de l’Union européenne. Seules sont concernées les mesures de protection adoptées en matière pénale (les mesures civiles sont exclues, mais un texte distinct pour le domaine civil est en cours d’élaboration), peu importe la nature de l’autorité qui prend cette mesure et peu importe que l’infraction ne soit pas définitivement jugée. En outre,...
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