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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Blessures par agression d’un chien : faute simple et causalité directe

Les blessures occasionnées par l’agression d’un chien sont directement causées par l’attitude négligente de la propriétaire qui a laissé son animal sortir de sa propriété sans être tenu en laisse.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Vers davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Droit au respect de la vie privée et familiale et autorisation au suicide assisté (suite)

La Cour européenne des droits de l’homme complète sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un État membre peut ou non autoriser un individu au suicide assisté.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Non

Préjudice moral et infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit

La Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Annulation de mises en examen dans l’affaire de l’amiante

La participation à un comité ayant pour objectif de promouvoir l’usage contrôlé de l’amiante mais dénué de pouvoir décisionnel et l’absence d’adoption d’une réglementation interdisant cette substance à une époque où les avis la concernant étaient partagés ne sont pas des indices graves ou concordants de commission d’une faute entretenant un lien de causalité avec les maladies provoquées. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Les sénateurs rejettent l’introduction du crime d’esclavage dans le code pénal

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives à la création des infractions d’esclavage et de servitude et ont rétabli le délit d’offense au chef de l’État.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les députés introduisent les crimes d’esclavage et de servitude dans le code pénal

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Risque de torture : la CEDH s’oppose à l’expulsion par la France d’un Tchadien

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non