Pénal | Atteintes à la personne

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1^er, du code de procédure pénale.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, le 5 septembre 2012, prononcée en faveur de l’octroi du statut de réfugié dès lors qu’une personne est exposée à un risque réel de persécutions religieuses.

La loi relative au harcèlement sexuel et la circulaire présentant les dispositions de cette loi aux magistrats ont été publiées en août 2012.

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Le 24 juillet 2012, les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel avec toutefois quelques modifications par rapport au texte voté par les sénateurs le 12 juillet dernier. La commission mixte paritaire a validé les modifications apportées par les députés et n’a apporté que quelques ajustements au texte.