Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Violences à l’égard des femmes et violence domestique : vers la ratification de la convention du Conseil de l’Europe

La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, a été publiée au Journal officiel du 15 mai.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 15 mai 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mai 2004.

Précisions relatives à l’action civile des héritiers d’une victime d’homicide involontaire

L’angoisse de la mort est un préjudice indemnisable qui tombe dans le patrimoine des héritiers de la victime d’un homicide involontaire. En revanche, l’obligation d’acquitter les droits de mutation n’est pas un élément de préjudice né directement de l’infraction. Enfin, pour l’indemnisation des héritiers, le partage de responsabilités entre l’auteur de l’infraction et la victime doit être pris en compte.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Droits de l’homme : le Conseil de l’Europe lance un guide pour les utilisateurs d’internet

Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Délit de dénonciation calomnieuse : non-renvoi d’une QPC

La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 226-10 du code pénal, qui définit les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse. Il était demandé notamment si cet article est contraire au principe de présomption d’innocence.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Homicide involontaire : faute de la victime et responsabilité de l’employeur

L’employeur, qui a toléré le comportement dangereux du salarié qui en est décédé, et qui n’a pas veillé à lui prodiguer une formation spécifique dans une langue comprise par lui, commet une faute caractérisée, la faute de la victime n’excluant pas sa responsabilité. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Préjudice personnel des proches de la victime et absence d’incapacité

Les proches de la victime d’une infraction peuvent être indemnisés de leurs préjudices personnels sous réserve que les faits visés aient entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Obligation positive de lutte contre la pédophilie à l’école

En ne mettant pas en place un système efficace de prévention de la pédophilie il y a quarante ans, l’Irlande a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui

Meurtre accompagnant un autre crime : nécessité d’une condamnation pour le crime concomitant

Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant. 

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Légitime défense et irresponsabilité pénale : nécessité d’une enquête effective

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non