Pénal | Atteintes à la personne

En matière de meurtre ou d’assassinat, même commis à l’encontre d’enfants nouveaux-nés, le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit être fixé au jour où le crime est commis, en application de l’article 7 du code de procédure pénale, et non au jour de la découverte fortuite des corps.

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 octobre 213, comprend un volet normatif non négligeable sur le régime des biens, des droits et libertés et, plus spécifiquement, sur les personnels de la défense nationale. 

La France est condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’un usage disproportionné de la force par des gendarmes pour procéder à l’arrestation d’un individu, lequel a subi une incapacité totale de travail de cinq jours alors qu’il se contentait de résister passivement à son arrestation.

Dans cette espèce où un médecin, accusé de viols, s’était suicidé durant l’entretien avec son avocate au palais de justice, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’aucun manquement ne peut être reproché à l’État français, dès lors, notamment, qu’aucun risque particulier de suicide n’avait été ou n’aurait dû être identifié.

Les juges du fond doivent rechercher si une rente a été versée à des ayants droit en application de l’article L.434-10 du code de la sécurité sociale puisqu’une telle rente s’impute sur l’indemnité réparant la perte de revenus des victimes par ricochet.

La chambre criminelle a confirmé la condamnation pénale des auteurs de la banderole litigieuse.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’une échelle de peines plus sévère soit appliquée rétroactivement aux auteurs de crimes de guerre et limite la portée de la « clause de sauvegarde » prévue par l’article 7, § 2, de la Convention.

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.