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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Atteinte à l’intégrité psychique et préjudice corporel

Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’absence de blessures, limite la réparation au seul préjudice moral et écarte l’éventualité de préjudices corporels, alors même qu’une invalidité consécutive à l’état de stress de la victime a été médicalement constatée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Un guide juridique pour agir contre la maltraitance des enfants

L’association Enfance et partage vient de publier le guide juridique « Agir contre la maltraitance ». Destiné à l’usage des professionnels de l’enfance, cet ouvrage explique les limites du secret professionnel, à qui signaler un cas de maltraitance, ainsi que les suites administratives et judiciaires du signalement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » : la reconnaissance du terme de « féminicide»

Auteur: 
Diane Roman

Au Journal officiel du 16 septembre 2014, la Commission générale de terminologie et de néologie a publié un avis ajoutant le terme de « féminicide » au vocabulaire du droit et des sciences humaines.

Au Journal officiel du 16 septembre 2014, la Commission générale de terminologie et de néologie a publié un avis ajoutant le terme de « féminicide » au vocabulaire du droit et des sciences humaines.

Plus (du tout) de garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la réforme du 27 mai 2014, les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, et décide que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1er septembre 2015.

Cons. const.  9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Accident de service et compétence des tribunaux : résistance de la chambre criminelle

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Droit à la vie : pas de protection spécifique pour les avocats

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Vers une évolution des moeurs ?

A propos de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014

JCP 2014, 318

Engagement de la responsabilité des personnes morales : nouvel épisode

Engager la responsabilité délictuelle du chef de violences involontaires ayant entrainé une ITT égale ou inférieure à trois mois suppose de caractériser la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : course-poursuite entre des policiers et une voiture volée en fuite

Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Expulsions collectives d’étrangers : la CEDH souffle sur les braises du conflit russo-géorgien

La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non