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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Contrôles d’identité : la réforme nécessaire

La lutte contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité était l’engagement n° 30 de François Hollande. Trois ans après son élection, cette mesure n’a pas été mise en œuvre. L’État est aujourd’hui poursuivi en justice par huit organisations et acculé par un rapport du Défenseur des droits.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Ordre de la loi : pas d’action devant la CIVI

Ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie du fait justificatif tiré de l’ordre de la loi. Dès lors, la demande en réparation du préjudice formulée sur le fondement de cet article ne peut aboutir.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Recourir à la prostitution reste licite… pour l’instant

Le Sénat a adopté avant-hier, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le texte remet en cause l’abrogation du délit de racolage public et refuse l’incrimination du recours à la prostitution.

par Olivier Martineau
En carrousel matière: 
Non

Trafic d’organes : un traité international ouvert à la signature

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Porte ouverte à la surveillance et à la suspicion généralisées

Auteur: 
Philippe Aigrain

Le projet de loi sur le renseignement est présenté comme installant enfin un cadre général protecteur et contrôlé pour l’activité des services de renseignement. En réalité, il légalise des pratiques illégitimes, ouvre la porte à des mécanismes de surveillance généralisée et de suspicion algorithmique et n’installe que des caricatures de contrôle et de recours.

Le projet de loi sur le renseignement est présenté comme installant enfin un cadre général protecteur et contrôlé pour l’activité des services de renseignement. En réalité, il légalise des pratiques illégitimes, ouvre la porte à des mécanismes de surveillance généralisée et de suspicion algorithmique et n’installe que des caricatures de contrôle et de recours.

Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde

Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17, § 1, de la Charte sociale européenne révisée en ne prévoyant pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Faute du conducteur victime : la position de la chambre criminelle

Le présent arrêt de la chambre criminelle offre l’occasion de faire un point sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’exclusion ou la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Extradition : principe d’égalité, sanction de l’inobservation des délais et prescription de l’action publique

Le fait que la nationalité de la personne réclamée soit appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, ce qui entraîne une distinction entre les personnes naturalisées et les personnes françaises à leur naissance, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition légale que l’inobservation des délais de présentation de la personne réclamée au procureur général et du prononcé de l’avis par la chambre de l’instruction soit assortie d’une sanction.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Fichiers de police : la Commission de l’informatique et des libertés se fâche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure début février les ministères de l’intérieur et de la justice de traiter plus rapidement les demandes d’accès de citoyens au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Refus d’extension de l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître : la jurisprudence persiste

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’article 221-6 du code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui