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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Accident professionnel du marin : responsabilités cumulatives et recours subrogatoire de la caisse de prévoyance

La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt pour des fautes lui étant imputables. Par ailleurs, la caisse générale de prévoyance des marins ayant versé des indemnités à la victime ne peut exercer un recours subrogatoire lorsque l’auteur de l’accident n’est autre que l’employeur ou son préposé.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

FGAO : absence de déduction de la prestation de compensation du handicap

La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

« Ce n’est pas parce que vous allez faire votre travail, vous les jurés, que vous allez manquer d’humanité »

Gratuit: 
Gratuit

Laurence Nait Kaoudjt a été condamnée, hier soir, par la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, à cinq ans de prison avec sursis pour le meurtre de sa fille Méline.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France

Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante et convaincante quant à leur origine, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait décidé que la victime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Pédophilie : les députés renforcent le contrôle des antécédents judiciaires

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

L’étonnante caractérisation des agressions sonores au sens du code pénal

Le fait d’attiser les aboiements de ses chiens et de ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses animaux est constitutif d’agissements en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Prostitution : les députés contre le blocage administratif des sites

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 juin 2015 en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la prostitution. Ils ont apporté peu de modifications au texte de la commission spéciale (V. Dalloz actualité, 4 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173026) ? node/173026 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173026). Celle-ci avait rétabli l’infraction de recours à la prostitution et l’abrogation du délit de racolage (sur le rejet de ces mesures par le Sénat, V. Dalloz actualité, 1er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation du délit de harcèlement moral et comportement de la victime

Les juges du fond doivent rechercher si les faits poursuivis n’outrepassent pas, quelle qu’ait été le comportement de la victime, les limites du pouvoir de direction du prévenu et ne caractérisent pas des agissements au sens de l’article 222-33-2 du code pénal.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non