Pénal | Atteintes à la personne

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait décidé que la victime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun.

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

Le fait d’attiser les aboiements de ses chiens et de ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences nuisibles du comportement de ses animaux est constitutif d’agissements en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 juin 2015 en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la prostitution. Ils ont apporté peu de modifications au texte de la commission spéciale (V. Dalloz actualité, 4 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173026) ? node/173026 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173026). Celle-ci avait rétabli l’infraction de recours à la prostitution et l’abrogation du délit de racolage (sur le rejet de ces mesures par le Sénat, V. Dalloz actualité, 1^er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978).

Les juges du fond doivent rechercher si les faits poursuivis n’outrepassent pas, quelle qu’ait été le comportement de la victime, les limites du pouvoir de direction du prévenu et ne caractérisent pas des agissements au sens de l’article 222-33-2 du code pénal.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

L’infraction de recours à la prostitution a été rétablie par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi sur la prostitution (sur le rejet de cette mesure par le Sénat, V. Dalloz actualité, 1^er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978). La commission spéciale a également rétabli l’article abrogeant le délit de racolage. Cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale, en séance publique, le 12 juin 2015.

Est recevable la constitution de partie civile des proches d’une personne décédée en raison des coups mortels qu’elle a reçus, dans le cadre d’une procédure suivie des chefs de non empêchement de crime ou de délit et de non assistance à personne en péril.

La chambre criminelle précise les contours d’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels.