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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

L’Union européenne souhaite ratifier la Convention d’Istanbul

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Usurpation d’identité : nécessité pour l’auteur de s’être volontairement attribué l’identité d’autrui

Le délit d’usurpation d’identité ne peut être caractérisé en tous ses éléments dès lors que l’identité litigieuse correspond à celle qui a été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques. 

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat rejette à nouveau la pénalisation des clients de prostitués

Les sénateurs ont adopté, le 10 mars 2016 en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la prostitution. À nouveau, ils se sont opposés à la pénalisation des clients, souhaitée par les députés (sur l’adoption en nouvelle lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 8 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177170) ? node/177170 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177170).

Les députés se prononceront prochainement sur ce texte.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale

La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Vidéosurveillance non déclarée à la CNIL : recevabilité de l’action civile d’une union syndicale

L’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif d’un syndicat dès lors qu’elle a pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation sans le consentement des intéressés.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

CEDH : appréciation des mesures préventives face aux violences conjugales

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie), le manquement des autorités nationales à l’obligation positive de prendre des mesures préventives et suffisamment concrètes pour protéger un individu dont la vie est menacée.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Femmes battues : « il ne faut pas créer un régime de légitime défense différée »

Quelques semaines après l’affaire Jacqueline Sauvage, le débat sur l’opportunité d’une réforme continue. Un rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes a été rendu public hier.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

De la nature de la planche à voile

La pratique de la planche à voile, engin flottant assimilable à un navire, est soumise aux règles de circulation maritime. Une telle qualification est susceptible d’entraîner des conséquences auxquelles il conviendra d’être vigilant, notamment en termes de prescription de l’action en réparation liée à un abordage.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

FTGI : une prestation non sollicitée n’est pas une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap. Si cette dernière n’a pas été sollicitée, elle ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Rappel des modalités matérielles du harcèlement moral

Pour être caractérisé, le délit de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de nature différente et aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non