Pénal | Atteintes à la personne

La seule constatation de l’excès de vitesse ne peut suffire à caractériser le délit prévu à l’article 223-1 du code pénal.

L’infraction reprochée aux prévenus n’est pas établie, dès lors que les extraits publiés dans la presse de conversations privées enregistrées illégalement concernent une information d’intérêt général et contribuent à établir l’existence d’infractions pénales.

Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

Dès lors qu’une compagnie aérienne ne forme pas son personnel de bord à l’assistance aux besoins spécifiques des personnes handicapées, elle ne peut invoquer un motif de sécurité pour justifier le refus d’embarquement opposé à une personne à mobilité réduite voyageant sans accompagnateur

Toutes les prestations versées en conséquence de faits dommageables par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et, dès lors, doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

Le droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ne peut s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions. 

Ne constitue pas l’infraction de provocation à l’usage de stupéfiants le fait d’exposer dans une boutique des vêtements ou objets tels que des cendriers ou des briquets sur lesquels sont reproduits des feuilles de cannabis ou la mention « Cannabis, legalize it ».

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.