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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

QPC : censure partielle et réserve d’interprétation pour le délit d’entreprise terroriste individuelle

Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quelle qualification choisir ?

La Cour de cassation rappelle que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Activisme des Femen et délit d’exhibition sexuelle : la construction d’une jurisprudence

Le 15 février 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une activiste Femen pour exhibition sexuelle.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Justice restaurative : « il fallait informer et rassurer les magistrats »

Une circulaire relative à la justice restaurative a été adressée aux magistrats. Elle signale que l’autorité judiciaire « joue un rôle majeur dans son impulsion, et dans l’évaluation qualitatif du dispositif, sans pour autant contrôler le déroulement de la mesure individuelle ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et office du juge

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Focus sur le délit de propositions sexuelles d’un majeur à une mineure de 15 ans par un moyen de communication électronique

À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Agression sexuelle : caractérisation de la surprise

Constitue une agression sexuelle commise par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel. 

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non