Pénal | Atteintes à la personne

Une circulaire relative à la justice restaurative a été adressée aux magistrats. Elle signale que l’autorité judiciaire « joue un rôle majeur dans son impulsion, et dans l’évaluation qualitatif du dispositif, sans pour autant contrôler le déroulement de la mesure individuelle ».

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise.

À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. 

Constitue une agression sexuelle commise par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel. 

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément.

L’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle prévue par l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale. 

Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action.