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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés

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Payant

Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société

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Gratuit

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que l’équipement à l’origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d’un risque d’atteinte et que l’éventuelle faute de la victime n’était pas la cause exclusive de l’accident.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Violences sexuelles sur mineur : le Sénat développe ses propres propositions

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En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2017, obs. P. Januel isset(node/187136) ? node/187136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187136), la commission des lois du Sénat a décidé de lancer un groupe de travail transpartisan sur le sujet, mené par la sénatrice Marie Mercier (LR). Après avoir auditionné plus de 120 personnes, la mission a rendu son rapport début février. Si, sur l’allongement de la prescription et l’âge du non-consentement, le rapport adopte une position mitigée, il dresse d’autres pistes d’évolution.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Rejet du cumul des violences et d’autres infractions pour les mêmes faits

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Les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

L’assignation à résidence, une anomalie dans le contentieux de l’éloignement

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Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.

par Christophe Pouly
En carrousel matière: 
Oui

Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité

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Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

Auteur: 
Olivia Tambou

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

Illustration: 

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

Intervention du FGTI à une expertise [i]in futurum[/i]

Gratuit: 
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Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise in futurum organisée à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Violences réciproques : précisions sur le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils. Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Non