Cécile Benelli-de Bénazé

Poursuites du majeur protégé : information du curateur et vérifications nécessaires

Le curateur doit être avisé de la date de toute audience, dont l’interrogatoire de première comparution, concernant la personne protégée et en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit préalablement faire procéder aux vérifications nécessaires.

Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile

L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable.

Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentaire de peine

La décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution. La procédure écrite prévue à l’article 712-12 du code de procédure pénale est donc suffisante pour assurer le respect du principe du contradictoire.

Mention de la composition de la cour d’appel lors des débats comme du délibéré

La seule affirmation que la cour d’appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats.

Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel

La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme.

Pas d’avocat pour la victime non appelante d’un jugement

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat.

Motivation de la peine d’amende : confirmation du revirement

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s’agissant d’une amende, des ressources et des charges du prévenu.

Le fumeur n’est pas une propagande vivante

Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac.

Indifférence aux conséquences de l’acte de défense légitime

Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action.

Harcèlement moral : nécessité d’une relation de travail

Pour que l’infraction de harcèlement moral soit constituée, les faits dont la partie civile se prétend victime doivent s’inscrire dans une relation de travail.