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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Benelli-de Bénazé

Cour d’assises : validité du procès-verbal des débats

La chambre criminelle rappelle les mentions que doit contenir le procès-verbal des débats devant la cour d’assises et précise la portée de l’omission de celles-ci. 

Harcèlement moral commis par un maire : réparation, compétences et responsabilités

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

Appel de l’ordonnance de renvoi et principe du contradictoire

La chambre de l’instruction ne peut être saisie d’un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l’information judiciaire.

Contrôles d’identité au faciès : entre nullités et responsabilités

La chambre criminelle et la première chambre civile précisent les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire : nullité de la procédure sur le plan pénal et engagement de la responsabilité de l’État sur le plan administratif.

Renvoi du chef d’assassinat : caractérisation de la préméditation

La circonstance de préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du chef d’assassinat du mis en examen devant la cour d’assises.

Détention provisoire : impossibilité d’extraction et défaut de comparution

Le dysfonctionnement dans l’organisation du service en charge des extractions judiciaires ne permet pas au JLD de statuer sans comparution du mis en examen lors du débat différé sur le placement en détention provisoire.

Enquête de personnalité et droits de la défense

Dans le cadre d’une enquête de personnalité, le mis en examen peut être entendu sur sa situation matérielle, familiale et sociale hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, mais non sur les faits qui lui sont reprochés.

Interception et transcription de la conversation entre un avocat et son client : QPC non transmise

La chambre criminelle refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité formulée contre les articles 100, 100-5, alinéas 1 et 3 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale qui protègent suffisamment le secret professionnel des avocats. 

Preuve in extremis du dépôt de plainte préalable à la constitution de partie civile

La justification d’un dépôt de plainte simple préalable à la plainte avec constitution de partie civile et de l’identité du représentant légal de la société victime peut être fournie au soutien de l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du magistrat instructeur.

Infractions contre les biens d’une société : pas de préjudice personnel et direct pour l’associé-caution

Les détournements et vols de biens d’une société commis par son dirigeant ne causent aucun préjudice personnel et direct à l’associé condamné en qualité de caution de la société défaillante, dont l’obligation ne résulte que de son seul engagement contractuel.