Renvoi du chef d’assassinat : caractérisation de la préméditation

Dans cette affaire, le juge d’instruction avait estimé que les charges pesant sur le requérant soupçonné d’avoir commis un assassinat n’étaient pas suffisantes. L’ordonnance de non-lieu avait été frappée d’appel puis infirmée par la chambre de l’instruction qui avait renvoyé le mis en examen devant la cour d’assises. Pour la défense, les juges d’appel avaient prononcé le renvoi sur la base de motifs hypothétiques, insuffisants et contradictoires : en fondant sa décision de mise en accusation sur de simples possibilités et sur des éléments à l’aune desquels elle concluait qu’il n’était ni possible d’incriminer le prévenu ni de le mettre hors de cause, la chambre de l’instruction n’avait pas respecté l’exigence de motivation prévue à l’article 593 du code de procédure pénale. Le requérant invoquait également le fait que la chambre de l’instruction ne pouvait renvoyer le prévenu du chef d’assassinat tout en constatant l’absence de mobile déterminé ou prémédité.

Ce dernier argument fit mouche, puisque sans viser la question du mobile, la Cour de cassation censure néanmoins le défaut de caractérisation de la préméditation, élément constitutif de l’infraction d’assassinat. Elle estime en effet qu’en « ne caractéris[a]nt pas la circonstance de préméditation exigée par le crime d’assassinat alors qu’elle a ordonné le renvoi [du requérant] devant la cour d’assises de ce chef, la chambre de l’instruction n’a pas motivé sa décision ».

Il est constant en jurisprudence qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation d’apprécier la valeur des charges dont la chambre d’accusation a affirmé l’existence à l’encontre de l’accusé (Crim. 5 avr. 1965, Bull. crim. n° 112 ; 10 juin 1970, Bull. crim. n° 196 ; D. 1970. 533 ; 5 août 1972, Bull. crim. n° 262). Toutefois la Cour opère un certain contrôle de la consistance et de la...