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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Benelli-de Bénazé

Incapacité totale de travail personnel et déficit fonctionnel temporaire devant la CIVI

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.

L’expert judiciaire : son âge, sa compétence et l’étendue de sa mission

La chambre criminelle précise les conditions d’âge et de compétence entourant la désignation d’un expert judiciaire et délimite les pouvoirs d’investigation de ce dernier. 

Réduction supplémentaire de peine postérieure au jugement fixant la date de libération conditionnelle

La date d’un placement en libération conditionnelle n’étant pas irrévocable, elle peut être modifiée par l’octroi de réductions supplémentaires de peine.

Attestation d’embauche de complaisance : les risques pour l’avocat

Dans une affaire de fausses attestations d’embauche produites par un avocat à l’appui d’une demande de mise en liberté, une cour d’appel rappelle les strictes conditions encadrant les perquisitions au sein des cabinets d’avocat, ainsi que les modalités de mise en examen

Saisine et pouvoirs de la cour d’appel de renvoi en cas de pourvoi du seul prévenu

La cour de renvoi doit statuer non seulement sur l’appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.

Détention provisoire et déclarations d’appel discordantes

La chambre de l’instruction est saisie sur la base de l’acte d’appel transmis par le greffe de la maison d’arrêt, nonobstant les modifications opérées sur cet acte au fluide correcteur, le juge national devant néanmoins rechercher la réalité de l’intention du détenu en cas de discordance entre les exemplaires. 

Audition obligatoire des parents du mineur délinquant en appel

La chambre spéciale des mineurs ne peut statuer qu’après avoir entendu les parents, le tuteur ou le gardien d’un prévenu mineur. 

Sanction de l’absence d’expertise médicale en matière d’agression sexuelle

La condamnation d’un prévenu des chefs d’agression sexuelle doit être annulée si l’expertise médicale prévue à l’article 706-47-1 du code de procédure pénale n’a pas été réalisée.

Expert et mis en examen : distinction entre l’audition et l’entretien

L’expert peut s’entretenir au cours de sa mission avec le mis en examen lors d’une conférence téléphonique, s’il ne résulte pas de la lecture intégrale du rapport qu’il ait procédé à son audition. 

Rigueur dans le contrôle de l’homologation et des vérifications périodiques des éthylomètres

En sanctionnant l’erreur matérielle de la cour d’appel quant à l’identification du certificat d’examen de type de l’éthylomètre, la chambre criminelle rappelle les strictes conditions de vérification de ces instruments.