Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Cécile Benelli-de Bénazé

Mineurs délinquants : portée de l’obligation de statuer comme en première instance

Une partie civile peut invoquer la nullité résultant de la violation de la règle selon laquelle la chambre spéciale des mineurs statue comme en première instance, même lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils.

Association de malfaiteurs ou bande organisée : critère de l’organisation structurée

La seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps.

Instruction : précision sur la notion d’interception des correspondances

L’appréhension de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la décision écrite d’interception du juge d’instruction, n’est pas une interception et relève du régime des perquisitions.

Garde à vue : une ou plusieurs raisons plausibles, nécessaire(s) et suffisante(s)

L’absence de notification immédiate de la nature de l’infraction à la personne placée en garde à vue faute de commencement de preuve et en présence de simples raisons plausibles, est une irrégularité justifiant l’annulation de l’intégralité du procès-verbal d’audition de garde à vue et d’interrogatoire de première comparution. 

Durée raisonnable de la détention provisoire et délai de comparution de l’accusé

La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire considérablement allongée par un délai non raisonnable de comparution de l’accusé devant les cours d’assises.

Application dans le temps des modalités de motivation spéciale de la peine d’emprisonnement ferme

Le nouvel article 132-19, alinéa 3, du code pénal renforçant l’exigence de motivation spéciale des décisions prononçant une peine d’emprisonnement ferme est une loi de procédure qui ne peut fonder l’annulation d’une décision sur le fond, régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

Point sur le déroulement des débats devant la cour d’assises

La Cour de cassation apporte des précisions sur le déroulement des débats devant la cour d’assises en matière de donné-acte, d’incident contentieux et de questions subsidiaires.

Interdiction définitive de territoire : motivation rigoureusement contrôlée

En matière d’interdiction définitive de territoire français, la chambre criminelle rappelle l’exigence de motivation des décisions et la nécessité de préserver l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale et les impératifs de l’ordre public et de prévention des infractions

Garde à vue : conséquences de l’omission de la notification du lieu de l’infraction

L’omission de la mention du lieu présumé de commission de l’infraction lors de la notification de la garde à vue ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.