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Le quotidien du droit en ligne

Cécile Benelli-de Bénazé

Visioconférence et détention provisoire : la publicité des débats en question

La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d’une personne majeure ne s’étend pas aux locaux pénitentiaires depuis lesquels la personne détenue comparaît par visioconférence.

Perquisition par l’administration de la concurrence : impossible saisine directe du JLD par l’avocat

Lors d’une perquisition effectuée par les enquêteurs de l’administration de la concurrence, l’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

Cour d’assises : le sort des dépositions non consignées dans la motivation de l’arrêt incident

La cour, saisie d’un incident contentieux, peut, pour répondre aux arguments invoqués, se référer aux dépositions d’un expert et d’un témoin qui n’ont pas été consignées au procès-verbal des débats.

Organisation de l’insolvabilité et condamnation patrimoniale définitive

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés.

Ordonnance de renvoi complexe et compétence de la chambre de l’instruction

En matière correctionnelle, la chambre de l’instruction est tenue d’annuler l’ordonnance de renvoi complexe, intervenue sans que le juge d’instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, d’évoquer et de procéder au règlement de la procédure.

Preuve des contraventions : infléchissement de la présomption de culpabilité

Le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée de nature à établir le non-respect des distances de sécurité ne revêt pas la force probante prévue à l’article 537 du code de procédure pénale.

Absence de qualité du prévenu pour contester la désignation d’un juge d’instruction dans une procédure distincte

Si le prévenu est recevable à contester la régularité d’une pièce issue d’une procédure distincte dès lors qu’elle porte atteinte à l’un de ses droits, il est sans qualité pour critiquer les modalités de désignation d’un juge d’instruction chargé d’une information à laquelle il n’est pas partie.

Loyauté d’un stratagème policier visant l’interpellation de l’auteur d’une infraction

Le fait pour des policiers de répondre à une annonce de vente en se présentant comme acquéreurs et de fixer un rendez-vous avec l’auteur du vol dans le but de l’appréhender n’a en rien déterminé les agissements de ce dernier et ne porte pas atteinte à l’équité du procès

Validité de la citation, interprétation stricte et non bis in idem face aux règles d’urbanisme

La Cour de cassation précise l’application de plusieurs grands principes de droit pénal en matière d’infractions au code de l’urbanisme.

L’accusé n’a pas toujours la parole en dernier

La mise en œuvre des articles 328 et 312 du code de procédure pénale entraîne l’inapplication de la règle selon laquelle l’accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier.