Perquisition par l’administration de la concurrence : impossible saisine directe du JLD par l’avocat

En l’espèce, le 12 septembre 2013, les enquêteurs de l’administration de la concurrence, agissant en vertu d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), avaient effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux d’une grande entreprise de télécommunication. Les opérations qui tendaient à la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles s’étaient achevées dans la nuit. À 18 heures 15, l’avocat de cette société avait, par l’intermédiaire d’un substitut du procureur, joint au téléphone le JLD chargé du contrôle des opérations, afin de lui demander de régler un incident relatif à la saisie d’un certain nombre de documents couverts par le secret des correspondances entre avocat et client. Le juge refusait d’examiner cette requête en enjoignant à l’avocat de revenir dans les heures d’ouverture du greffe. La société de télécommunication ayant obtenu l’annulation de l’ensemble des opérations de saisie par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le rapporteur général de l’autorité de la concurrence formait un pourvoi en cassation.

Pour le premier président, la saisine des officiers de police judiciaire (OPJ) ne constituait pour le conseil de l’entreprise qu’une simple alternative à celle du juge et non un préalable nécessaire. Il était loisible au conseil de l’occupant des lieux de saisir directement le JLD, sans filtrage de l’OPJ. Or, la Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que « l’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a...