Organisation de l’insolvabilité et condamnation patrimoniale définitive

« Chaque chose en son temps » semble affirmer la chambre criminelle dans cette décision du 17 février 2016. Dans une affaire de détournements perpétrés par une comptable du Comité d’établissement de la SNCF de la région SNCF Alsace, l’époux de cette dernière avait été lui aussi poursuivi et condamné des chefs de recel habituel, blanchiment d’argent et organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Si la Cour de cassation valide la condamnation des chefs de recel en reprenant les motifs de la cour d’appel, elle censure les dispositions de l’arrêt concernant la condamnation des chefs de blanchiment et d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Pour retenir l’infraction de blanchiment d’argent, la cour d’appel avait observé qu’afin de ne pas attirer l’attention des employés d’agence, les chèques contrefaits étaient déposés dans des automates situés à des endroits différents, les fonds d’origine frauduleuse étant ainsi mélangés avec les revenus légaux du couple et non déclarés fiscalement. La Cour de cassation estime que ces éléments ne permettent pas d’établir la responsabilité personnelle du requérant en matière de blanchiment d’argent.

En ce qui concerne l’infraction d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, la décision commentée présente un intérêt certain compte tenu, d’une part, de la rareté des décisions en la matière et, d’autre part, des précisions qu’elle apporte quant aux éléments constitutifs de ce délit. L’article 314-7 du code pénal dispose que « le fait, par un...