Absence de qualité du prévenu pour contester la désignation d’un juge d’instruction dans une procédure distincte

Le requérant était poursuivi des chefs de subornation de témoin et de recel. Les faits étaient apparus à la suite d’une interception de correspondances téléphoniques ordonnée dans le cadre d’une information ouverte pour vol à main armée.  Face à ces faits nouveaux, le procureur de la République avait ainsi diligenté une enquête qui avait permis de récolter des indices contre le requérant. Devant le tribunal correctionnel, l’avocat du prévenu avait sollicité la jonction de l’intégralité du dossier de l’instruction à l’origine de cette poursuite. L’ayant obtenue, il avait demandé l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance avait désigné un juge en remplacement du juge d’instruction qui avait initialement la charge de l’information.

Débouté de sa demande en appel, le requérant forma un pourvoi en cassation et formula  une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de l’article 84, alinéa 2, du code de procédure pénale. Celui-ci dispose que lorsque le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge est sollicité, « le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours ».

Sur les arguments du pourvoi, la Cour de cassation a répondu que la cour d’appel n’avait pas à vérifier la régularité de l’ordonnance de désignation du juge d’instruction. La chambre criminelle a en effet estimé que « si, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le prévenu est recevable à contester la régularité d’une pièce issue d’une procédure distincte, dès lors qu’il invoque l’atteinte qu’elle porte à l’un de ses droits, il est sans qualité pour critiquer les modalités de désignation d’un juge d’instruction chargé d’une information à laquelle il n’est pas partie ».

Le pourvoi en cassation exercé par le requérant soulevait l’intéressante et épineuse question de la recevabilité d’une exception de nullité invoquée par une personne extérieure à la procédure. Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), la chambre criminelle a fait évoluer sa jurisprudence en la matière, ayant à cœur de maintenir un équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l’enquête. Si la Cour de cassation refusait préalablement de...