Réduction supplémentaire de peine postérieure au jugement fixant la date de libération conditionnelle

Un individu condamné le 12 juin 2012 à une peine de huit ans d’emprisonnement pour coups mortels aggravés obtint son placement sous surveillance électronique probatoire à compter du 1^er septembre 2014, en vue de préparer une mesure de libération conditionnelle. Un jugement du 22 août 2014 ordonnant cette mesure admit le requérant au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 2 mars 2015, sous réserve du bon déroulement de la période probatoire. Or, le 3 novembre 2014, le juge de l’application des peines de Saint-Pierre-de-la-Réunion, compétent à la suite d’un changement de domicile du condamné, lui accorda une réduction supplémentaire de peine de trois mois pour la période allant du 9 juillet 2013 au 9 juillet 2014. Le ministère public interjeta appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’ayant pour conséquence de modifier la date du placement en libération conditionnelle, elle méconnaissait le jugement exécutoire du 22 août 2014. Le président de la chambre de l’application des peines confirma l’ordonnance et la Cour de cassation rejeta le pourvoi du ministère public.

La chambre criminelle estima en effet, « d’une part, qu’une décision admettant un condamné à la libération conditionnelle ne peut faire obstacle à l’application des articles...