- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’expert judiciaire : son âge, sa compétence et l’étendue de sa mission
L’expert judiciaire : son âge, sa compétence et l’étendue de sa mission
La chambre criminelle précise les conditions d’âge et de compétence entourant la désignation d’un expert judiciaire et délimite les pouvoirs d’investigation de ce dernier.
par Cécile Benelli-de Bénazéle 30 novembre 2015
Une information des chefs d’homicide et blessures involontaires avait été ouverte à la suite d’un accident, survenu le 6 janvier 2011, dans une usine de fabrication de gaz industriel, au cours duquel un ouvrier avait été tué et un autre blessé. Dans ce cadre, le juge d’instruction avait ordonné le 24 février 2011 une expertise confiée à un professionnel inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux fins de déterminer les causes de l’accident. Le 14 septembre 2011, le juge d’instruction avait confié une seconde mission au même expert aux fins d’assister les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire lors de perquisitions et d’auditions. L’expert avait déposé son rapport le 6 novembre 2013. Le 28 novembre 2014, la société de fabrication de gaz et son dirigeant, mis en examen, formèrent une requête en annulation de l’expertise ordonnée le 24 février 2011.
La chambre criminelle rejette le pourvoi formé par les mis en examen à la suite de la confirmation de l’expertise par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation apporte ainsi plusieurs précisions quant aux conditions entourant la désignation de l’expert et l’accomplissement de sa mission. Tout d’abord la Cour refuse de faire droit à l’argumentation du requérant...
