Infractions contre les biens d’une société : pas de préjudice personnel et direct pour l’associé-caution

En l’espèce, le directeur général d’une société anonyme avait été déclaré coupable des chefs de vols, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie commis au préjudice de cette dernière. Sur l’action civile, le tribunal avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’associé principal de la société susvisée. Celui-ci se prévalait, d’une part, du préjudice lié aux condamnations civiles prononcées à son encontre en sa qualité de caution de la société défaillante et, d’autre part, du préjudice découlant des incidences des infractions sur la présentation des comptes de la société.

La recevabilité de l’action civile d’une personne devant les juridictions répressives est soumise à la caractérisation d’un préjudice personnel et direct. En matière d’infraction contre des biens sociaux, la première victime étant la société, l’admission de la constitution de partie civile des dirigeants ou associés en leur nom propre est soumise à la caractérisation d’un préjudice personnel et direct distinct du préjudice social.