Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile

L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable.

par Cécile Benelli-de Bénazéle 26 septembre 2017

La Cour de cassation rejette les différents pourvois d’un célèbre street-artiste parisien condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 138 667,25 € d’amende pour dégradations aggravées. Entre 2004 et 2007, des graffitis avaient été constatés à plusieurs reprises sur des voitures du métropolitain parisien. Les investigations permettaient l’identification de deux suspects, dont le demandeur au pourvoi qui était mis en examen du chef de dégradations commises sur des biens d’utilité publique et appartenant à une personne chargée d’un service public. Le mis en examen présentait le 26 décembre 2007 une première requête en nullité rejetée par un arrêt de la chambre de l’instruction du 5 juin 2008. Il présentait le 23 septembre 2009 une seconde requête en nullité, à son tour rejetée par un arrêt du 3 décembre 2009. Deux pourvois étaient formés contre ces arrêts qui étaient déclarés non immédiatement recevables. À l’issue de l’information, le mis en examen était renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné par un jugement du 19 décembre 2012 au plan civil comme au plan pénal. N’ayant pas obtenu la réformation du jugement en appel il forma un pourvoi en cassation.

Après avoir rejeté les premiers moyens comme soulevés pour la première fois devant elle, la chambre criminelle rejette l’exception de non-conventionnalité des articles 179 et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale en application desquels le tribunal, lorsqu’il est saisi par une juridiction d’instruction, n’a pas...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :