- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac.
par Cécile Benelli-de Bénazéle 15 mars 2017
L’article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu L. 3512-4, interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac. La notion de publicité indirecte qui permet de sanctionner les contournements de l’interdiction pose quelques difficultés quant à son articulation avec la liberté d’expression et comme le montre la présente espèce, avec la liberté personnelle tout court.
En l’espèce, une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel trois sociétés éditrices de chaîne de télévision et de sites internet. Elle leur reprochait d’avoir diffusé une émission télévisée ayant pour concept un dîner réunissant plusieurs invités autour d’un animateur et au cours de laquelle trois des convives avaient fumé devant les caméras. Relaxés par le tribunal, les prévenus avaient finalement été condamnés par la cour d’appel. Celle-ci estima que la séquence litigieuse mettant en scène des célébrités dans un contexte particulièrement festif et dont l’action de fumer s’inscrivait dans un moment de plaisir était de nature à constituer la diffusion d’image participant à la promotion du tabac et de propagande illicite, la verbalisation de commentaires valorisant cet instant étant à cet égard totalement indifférente. La cour d’appel estima ces agissements d’autant plus fautifs qu’il était possible lors du montage d’exclure les plans litigieux.
La Cour de cassation...
Sur le même thème
-
Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Diffamation : l’indiscrétion du destinataire ne fait pas la faute de l’émetteur
-
Responsabilité du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe
-
Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement
-
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
-
Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible
-
Diffamation et réouverture de la prescription : la présomption d’innocence ne justifie pas tout !
-
Presse : portée du désistement partiel de la partie civile au stade du pourvoi
-
Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion




