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Article
Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure
Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure
L’absence d’information sur le droit de se taire en matière de procédure de presse, sur le fondement de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une nullité qui fait nécessairement grief, dès lors que la personne mise en cause a formulé des observations écrites ou a répondu aux questions que lui a posées le juge d’instruction.
La procédure de presse issue de la loi du 29 juillet 1881 est considérée comme un régime sui generis qui déroge pour une large part au droit commun et qui est adapté aux infractions contenues dans cette même loi. Cette procédure prévue aux articles 47 à 60 de ladite loi est conçue dans un objectif de protection stricte de la liberté d’expression (v. en ce sens, Cons. const. 12 avr. 2013, n° 2013-302 QPC, D. 2013. 1526 
, note E. Dreyer ; AJ pénal 2013. 410, obs. J.-B. Perrier ; Légipresse 2013. 269 et les obs. ; ibid. 350, Étude B. Ader ; Constitutions 2013. 248, obs. D. de Bellescize ; RSC 2013. 910, obs. B. de Lamy ) et des droits de la défense (v. en ce sens, Cons. const. 24 mai 2019, n° 2019-786 QPC, Dalloz actualité, 5 juin 2019, obs. S. Lavric ; Légipresse 2019. 263 et les obs. ; ibid. 414, étude E. Tordjman, G. Rialan et T. Beau de Loménie ; ibid. 2020. 193, étude N. Verly ; Constitutions 2019. 306, Décision ; RSC 2020. 101, obs. E. Dreyer ; 17 mai 2013, n° 2013-311 QPC, Dalloz actualité, 31 mai 2013, obs. S. Lavric ; D. 2013. 1279 ; Légipresse 2013. 337 et les obs. ; ibid. 415, Étude G. Lécuyer ; Constitutions 2014. 225, chron. D. de Bellescize ; RSC 2013. 917, obs. B. de Lamy ). On imagine dès lors mal que cette procédure déroge aux garanties générales accordées par la procédure pénale de droit commun, en particulier s’agissant de la notification du droit de se taire. C’est sur point que la Cour de cassation a porté son analyse.
Les faits
Le 13 juin 2022, les plaignants ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite d’un reportage diffusé à la télévision. Le juge d’instruction a adressé des avis préalables à une mise en examen à la directrice de publication et à l’auteur du reportage. Cet avis posait deux questions relatives au caractère public des propos et à leur qualité au regard des faits. Les mis en cause ont répondu par courrier, confirmant le caractère public des propos et leurs qualités respectives. Ils ont par la suite reçu un avis de mise en examen. Ils ont alors demandé la nullité des avis préalables à la mise en examen en se fondant sur l’absence de notification du droit de se taire.
La cour d’appel a prononcé l’annulation des avis préalables et a, en conséquence, constaté la prescription de l’action publique. Un pourvoi a été formé contre cette décision en arguant que l’absence de notification se justifiait par les limites aux pouvoirs du juge d’instruction fixées par l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 – les questions ne pouvant porter que sur l’imputabilité de faits et non sur la reconnaissance de l’infraction et le droit de se taire n’entrant en jeu que si la personne demande à être entendue –, l’article 51-1 garantissant suffisamment le droit de ne pas s’auto-incriminer.
Jurisprudence de la Cour de cassation relative au droit de se taire
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’exigence de l’information du droit de se taire à tous les stades de la procédure dans lesquels le mis en cause doit répondre sur le fond d’une accusation (Crim. 14 mai 2019, n° 19-81.408, Dalloz actualité, 6 juin 2019, obs. S. Fucini ; D. 2019. 1050 ; AJ pénal 2019. 390, obs. D. Miranda ; 8 juill. 2020, n° 19-85.954, Dalloz actualité, 7 sept. 2020, obs. M. Recotillet ; D. 2020. 1463 ; AJ pénal 2020. 414, obs. J.-B. Thierry ; RSC 2020. 686, obs. P.-J. Delage ; 18 oct. 2023, n° 21-85.228, Dalloz actualité, 9 nov. 2023, obs. T. Scherer ; D. 2023. 1858 ; AJ pénal 2024. 48, obs. J. Chapelle ). En conséquence, la loi du 22 décembre 2021 a inscrit au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale qu’« en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou...
