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Citation en matière de presse : le délai de distance jugé inconstitutionnel
Citation en matière de presse : le délai de distance jugé inconstitutionnel
Statuant sur QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai de distance figurant au premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’« un jour par cinq myriamètres », était contraire au principe d’égalité devant la justice.
par Sabrina Lavricle 5 juin 2019
Dans une affaire de diffamation opposant deux associations de défense de l’environnement, l’association Sea Shepherd, partie civile, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui avait déclaré nulle la citation directe délivrée à son initiative et l’avait déboutée de ses demandes. La question portait sur le délai spécifique prévu par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 en matière de délit de presse, entre la date de délivrance de la citation et celle de l’audience devant la juridiction de jugement, fixé à « vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance » (1 myriamètre équivalant à 10 km, le délai de comparution est ainsi augmenté d’un jour par 50 km de distance). Jugée sérieuse par la chambre criminelle qui a estimé qu’était en jeu la conciliation entre la liberté d’expression et l’égalité devant la justice, la question a été transmise au...
