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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Dénonciation calomnieuse : indemnisation en cas de relaxe

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N’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une faute civile, n’a ni suffisamment analysé le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé ni caractérisé la mauvaise foi du prévenu.   

par Sabrina Lavric
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Matières OASIS: 
Dénonciation calomnieuse

Administration de substances nuisibles : non-lieu en l’absence de contamination de la victime

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L’individu, soumis à un traitement de longue date contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), ne sera pas poursuivi du chef d’administration de substances nuisibles pour défaut d’élément matériel dès lors que la victime, ignorant la pathologie de son partenaire, n’a pas été contaminée.

par Méryl Recotillet
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Affaire [I]Barbarin[/I] : retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

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Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

par Sébastien Fucini
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Plainte par lettre simple et prescription : la saisine de la CRCI suspend le cours du temps

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Lors d’un dépôt de plainte simple, les juges du fond doivent tenir compte d’une saisine préalable de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux afin d’en apprécier les conséquences sur le délai de la prescription de l’action publique.

par Warren Azoulay
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Action civile des associations de protection de l’enfance

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Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

par Méryl Recotillet
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

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La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.

par Méryl Recotillet
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Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

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L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Placement en cellule disciplinaire : absence de traitement inhumain ou dégradant

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La requête d’un détenu placé en cellule disciplinaire est irrecevable dès lors qu’aucune violation de l’article 3 n’est constatée, sa santé physique ou psychique n’étant pas en danger, et que, par conséquent, le grief tiré de l’article 13 est inapte à prospérer.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non