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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Actes de maltraitance ayant entraîné le décès d’une enfant : condamnation de la France

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Les manquements de la France n’ayant pu empêcher le décès d’une enfant maltraitée ont conduit à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais le rejet, par les juges français, d’une faute lourde de l’État ne suffit pas pour conclure que les parties civiles ont été privées d’un droit au recours effectif.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité

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En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Dénonciation calomnieuse

Violences policières : condamnations pour enlèvement, violences, faux et destruction de bien

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À la suite d’une arrestation illégale à Marseille d’un réfugié afghan durant la période de confinement, de son transport à une trentaine de kilomètres à l’extérieur de la ville et de son abandon dans un lieu reculé, après des violences et la destruction de son téléphone, des policiers ont été condamnés pour enlèvement, violences, destruction d’un bien et faux. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste

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Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Oui

Les droits de la défense à l’épreuve du confinement

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Les exigences du confinement ont bousculé les principes essentiels gouvernant la procédure pénale. Le jugement rendu, le 23 mars 2020, par le tribunal judiciaire de Marseille en est une illustration.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Blessures involontaires : précisions sur la faute de mise en danger délibérée

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Le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 édicte des obligations particulières de prudence et de sécurité dont la violation manifestement délibérée est susceptible de constituer une faute de mise en danger délibérée.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Liquidation de préjudice : rappels de principe

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Les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations du responsable et le droit à réparation de la victime, et les créances de tiers payeurs tendant au paiement d’une somme d’argent produisent intérêts au jour de la demande.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

De la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes par ricochet

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Les parents de deux jeunes filles sont recevables à se constituer partie civile devant le juge d’instruction du chef des viols dont auraient été victimes leurs enfants, cette infraction étant de nature à leur causer un préjudice.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police

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L’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires de police actifs ne compense pas, de manière forfaitaire, le préjudice subi par ces derniers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

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Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non