Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La Cour de cassation légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre

Gratuit: 
Gratuit

Les tribulations juridiques du marché du chanvre industriel se succèdent. La Cour de cassation vient de rendre, à une semaine d’intervalle, deux décisions qui sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique dynamique.

par Renaud Colson, MCF Nantes
En carrousel matière: 
Oui

Pouvoir de direction : la seule proposition de mesure discriminatoire justifie des poursuites

Gratuit: 
Gratuit

Il ne résulte pas de l’article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d’opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu’il la mette directement en œuvre.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Oui

La protection de l’enfance, limite au secret professionnel

Gratuit: 
Payant

Une violation du secret professionnel ne peut résulter du partage d’éléments à caractère secret relatifs à un mineur par des médecins au cours d’une réunion dès lors que les participants étaient des professionnels tenus également au secret professionnel, que le représentant légal du mineur a été informé de sa tenue et que l’objectif était l’évaluation de la situation du mineur et la détermination des actions de protection de l’aide dont il pourrait bénéficier avec sa famille. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile

Gratuit: 
Payant

La simple allégation lors d’une audition de police que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Cour d’assises : refus de renvoi et formulation des questions

Gratuit: 
Payant

Par son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions relatives à l’infraction de d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravée. 

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : peu importent les raisons de la folie

Gratuit: 
Gratuit

Celui qui commet un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants.

par Sajjad Hasnaoui-Dufrenne, avocat
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Épilogue de l’affaire [I]Barbarin[/I]

Gratuit: 
Gratuit

Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. 

par Marine Chollet, Magistrate
En carrousel matière: 
Oui

De la réparation parallèle du préjudice devant les juges pénal et administratif

Gratuit: 
Payant

L’arrêt commenté offre l’occasion à la Haute cour de préciser la manière dont s’agencent, d’une part, l’action d’un agent, victime de harcèlement, au titre de la protection fonctionnelle devant le juge administratif et, d’autre part, l’action du même agent, devant le juge pénal statuant sur intérêts civils, au titre des conséquences du harcèlement moral opéré par le maire de la collectivité qui l’emploie.

par Lucile Priou-Alibert, avocate
En carrousel matière: 
Non

L’affaire [I]Médiator[/I] : retour sur un dossier « hors norme »

Gratuit: 
Gratuit

Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Affaire [I]Julie[/I] : atteinte sexuelle sur mineur et abus de vulnérabilité de la victime

Gratuit: 
Gratuit

Les dispositions de l’article 222-22-1 du code pénal issues de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relatives à l’abus de vulnérabilité de la victime mineure ne disposant pas du discernement nécessaire pour des actes sexuels sont des dispositions interprétatives d’application immédiate.

par Marine Chollet, Magistrate
En carrousel matière: 
Oui