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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La conservation des empreintes génétiques et le respect de la vie privée

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Le dispositif de conservation des empreintes génétiques au FNAEG, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Conv. EDH.

par Margaux Dominati

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Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large

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Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.

par Alice Roques

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Violences volontaires

Cannabis : les magistrats font tourner

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Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, maintenant Cour de cassation, bientôt Conseil constitutionnel, tous les magistrats se penchent sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant. Et, pour la Cour de cassation, c’est une rupture, sinon un revirement, au regard de sa jurisprudence antérieure.

par Yann Bisiou, Maître de conférences, Université Paul Valéry Montpellier 3

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La CIIVISE, des recommandations qui divisent

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Moins d’un an après sa création, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites sur les enfants (CIIVISE) formule trois recommandations tendant à protéger l’enfant victime d’inceste et le parent qui tente de l’éloigner de son agresseur.

par Salomé Papillon
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Délibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social »

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Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le principal protagoniste a écopé de trois ans d’emprisonnement dont deux de sursis simple, et son compère, de deux ans intégralement assortis du sursis.

par Antoine Bloch
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Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

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Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public.

par Méryl Recotillet

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Responsabilité pénale

Incrimination de la diffusion d’une agression filmée : [I]ratio legis[/I] et paradoxe

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Pierre Rousseau
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Les violences contre les personnes sont fréquemment commentées dans l’actualité, mais deux agressions récentes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux, puis dans les médias. La première agression a été commise le 30 septembre par une dizaine d’individus à l’encontre d’un mineur de dix-sept ans, ce dernier ayant été perçu par ses agresseurs comme homosexuel1. La seconde a été commise le 8 octobre par un élève à l’encontre de sa professeure2.

La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé et Gabriel Sebbah, Elève avocat
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Crimes contre l'humanité

Séquestration ou détention arbitraires : précision sur la caractérisation de la libération volontaire

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La libération volontaire au sens de l’article 224-1 du code pénal peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de la surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. 

par Fanny Charlent
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Retour sur le rapport du comité antitorture du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en France

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Le Comité déplore les conditions matérielles de détention dans les locaux de police, la surpopulation carcérale, les conditions des transferts et des soins des personnes détenues en milieu hospitalier, et l’insuffisance des places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement.

par Pauline Dufourq
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