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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La lutte contre les violences faites aux femmes en France est insuffisante au regard de la Convention d’Istanbul

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Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté fin novembre à l’issu du Grenelle, semble être une réponse insuffisante, ou tout du moins partielle, au regard des obligations internationales que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes fait peser sur la France. 

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui

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Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnues. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

De l’auteur de la demande de solidarité des condamnations civiles

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Il ne peut être fait droit à la demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés mais non sollicitées par les parties civiles.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Abus de faiblesse : départ du délai de prescription et mode opératoire unique

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En matière d’abus de faiblesse, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique, le point de départ de la prescription est fixé au dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité véritable du partenaire

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La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un stratagème ne lui permettant pas de l’identifier immédiatement.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur mineur

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Les juges ne peuvent se contenter de mentionner les faits sans caractériser les éléments constitutifs pour retenir le délit d’agression sexuelle.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Violences commises dans un « local de l’administration » : précisions de vocabulaire

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Les violences volontaires commises dans un local de l’administration au sens des articles 222-12, 11° et 222-13, 11°, du code pénal ne s’appliquent qu’aux locaux administratifs dépendant des établissements d’enseignement.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Du choc émotif comme élément matériel du délit de violences

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Les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Homicide involontaire sur un chantier : ordonnance de non-lieu non justifiée

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En se fondant sur l’absence du dirigeant sur le chantier au moment des faits et sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident, la cour d’appel n’a pas justifié l’ordonnance de non-lieu prononcée dans le cadre d’un homicide involontaire.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Manquement à une obligation de sécurité : répression en deux façons

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Ne contrevient pas au principe ne bis in idem le fait d’engager la responsabilité pénale d’un prévenu pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et pour homicide involontaire commis par la violation de cette réglementation.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui