- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération
La CEDH juge incompatible l’état de santé d’un détenu et son incarcération
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Elisabeth Autierle 13 décembre 2017
Selon la Cour, les autorités roumaines n’ont pas tenu compte ni des considérations humaines, ni des réalités imposées par le cas personnel du prisonnier, le privant alors de vivre ses derniers jours dans la dignité.
En l’espèce, un ressortissant roumain diagnostiqué d’un cancer de la prostate en phase terminale, fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et quatre mois pour association de malfaiteurs.
Au vu du caractère grave de son état de santé, il demanda au tribunal régional dès le premier jour de son incarcération, l’interruption de l’exécution de sa peine estimant que son traitement ne pourrait lui être administré.
Alors que le tribunal décida, sur consultation d’une Commission de l’institut national de médecine, d’interrompre l’exécution de la peine pour une durée de trois mois, le parquet interjeta appel.
Jugeant que l’interruption de l’exécution de la peine du détenu n’était pas justifiée tant que le traitement pouvait se poursuivre, sous surveillance, dans un hôpital civil, la...
